Conditions générales

Les présentes conditions régissent le contrat entre Nova Uni UG (Sicher durchs digitale Leben), Sirius Businesspark Industriestrasse 13 63755 Alzenau, Allemagne, et le consommateur qui souscrit un accès d’apprentissage sur www.nova-uni.com pour la vitrine Canada.

Le commerçant est établi en Allemagne. Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises lorsque cela est permis. Ce choix ne peut écarter les règles impératives de protection du consommateur de la province ou du territoire de résidence — notamment, le cas échéant, les règles sur les contrats conclus par Internet ou à distance, les garanties légales et les pratiques interdites. Au Québec, les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) demeurent. Un contrat à distance conclu avec un consommateur québécois est réputé conclu à l’adresse du consommateur.

Langue du contrat : les versions française et anglaise des présentes et des documents connexes sont disponibles. Aux termes de la Charte de la langue française, un contrat d’adhésion doit être rédigé en français ; les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue qu’après remise de la version française et si telle est leur volonté expresse. En cas de divergence, le consommateur québécois peut invoquer l’une ou l’autre version. Le choix de l’interface française signifie que les textes français font foi.

La fiche produit n’est pas une offre ferme. Le contrat est formé lorsque vous terminez le paiement par le moyen proposé et que nous confirmons la commande par courriel ou activons l’accès, selon ce qui survient en premier. Vous recevez un exemplaire conservable (habituellement le courriel de confirmation), que vous pouvez retenir et imprimer.

L’objet est un service numérique : un accès en ligne, pendant la durée souscrite, à l’espace enfant et à l’espace parents, aux cours, vidéos, questions interactives, tests et certificats, selon l’offre. L’accès dure 12 mois à compter de l’achat, sauf mention contraire sur la fiche. Il s’agit d’un achat unique. Il ne se renouvelle pas automatiquement et ce n’est pas un abonnement facturé par versements. Aucune cession permanente des fichiers n’est due. Les vidéos et textes font partie de ce service continu ; ils ne constituent pas une livraison unique sur un support matériel.

Un appareil courant, un navigateur à jour et une connexion Internet stable sont nécessaires. Les fonctionnalités et exigences techniques essentielles sont indiquées avant le paiement. L’accès commence normalement immédiatement après la confirmation du paiement.

Le prix est le montant total affiché au paiement, en dollars canadiens, taxes comprises telles qu’indiquées. Aucuns frais obligatoires supplémentaires ne s’ajoutent au paiement, sauf une taxe imposée par l’autorité publique si et seulement si elle est affichée. Les nouvelles commandes payantes sont traitées via Stripe Managed Payments et peuvent apparaître comme « Sold through Link ». Stripe est le merchant of record de cette transaction et établit le justificatif. Nova Uni reste responcanal indiqué sur le justificatif Stripe/Link. Questions d’accès : support@nova-uni.com.

Les taxes de vente canadiennes et provinciales (TPS/TVH, TVQ ou taxe de vente provinciale) ne sont exigées au paiement que si elles figurent dans le prix ou sur une ligne de taxe clairement indiquée. Tant qu’une inscription requise n’est pas en place, aucune telle taxe n’est ajoutée. Le présent texte n’est pas une inscription à la TPS/TVH, à la TVQ ni un numéro d’entreprise, et n’affiche aucun numéro fiscal inventé.

La loi fédérale canadienne ne prévoit pas de délai de réflexion de 14 jours pour cet achat ordinaire en ligne d’un service numérique. Nova Uni n’accorde pas de remboursement pour un simple changement d’avis après le début de l’accès. Cette politique ne limite pas un droit légal d’annulation, de remboursement ou un autre droit impératif — par exemple si les renseignements préalables requis ou un exemplaire conservable n’ont pas été fournis, si le service ne commence pas comme convenu, ou s’il est défectueux, indisponible ou non conforme à sa description. Détails : /widerruf.

L’achat doit être conclu par une personne majeure. Si l’apprenant a moins de 18 ans, l’acheteur confirme être titulaire de l’autorité parentale (ou autrement habilité) et accompagner l’usage de manière appropriée. Les renseignements personnels d’un enfant de moins de 14 ans au Québec ne sont recueillis qu’avec l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.

L’accès est personnel et non transférable. Les contenus ne peuvent pas être copiés, publiés, revendus ni partagés avec des tiers non autorisés.

Nova Uni est pleinement responsable en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et pour toute responsabilité que la loi de votre province ou territoire interdit de limiter. Lorsque la limitation est permise, la responsabilité pour négligence simple se limite au manquement à une obligation essentielle et au préjudice prévisible et typique. Les garanties légales auxquelles on ne peut renoncer demeurent.

support@nova-uni.com. Publicité trompeuse : Bureau de la concurrence du Canada. Offices provinciaux de protection du consommateur (au Québec : Office de la protection du consommateur, www.opc.gouv.qc.ca). La plateforme européenne de RLL n’est pas la voie d’un litige purement canadien. Nous ne sommes pas tenus de recourir à un mode particulier d’arbitrage ou de médiation canadien, sauf obligation légale.