Droit de rétractation

La loi fédérale canadienne ne confère pas de délai général de réflexion de 14 jours pour cet achat ordinaire en ligne d’un accès d’apprentissage numérique. Le droit européen de rétractation de 14 jours ne s’applique pas au consommateur qui n’est pas un consommateur de l’UE/EEE.

Nova Uni n’accorde pas de remboursement pour le seul motif que vous avez changé d’avis après le début de l’accès. Le début de l’utilisation ne crée ni n’éteint un droit européen de rétractation que vous n’avez pas.

Les droits impératifs demeurent. Selon votre province ou territoire, vous pouvez résoudre un contrat Internet ou à distance si nous n’avons pas fourni les renseignements préalables requis, une occasion expresse d’accepter, de refuser ou de corriger la commande, un exemplaire conservable dans le délai légal, ou si le service ne commence pas dans le délai convenu (ou, à défaut, dans le délai légal — souvent 30 jours). Au Québec, un contrat à distance conforme n’ouvre pas un droit général de changer d’avis en 7 jours ; les délais de 7 et 30 jours de la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent lorsque les obligations de renseignement ou de transmission de l’exemplaire n’ont pas été respectées.

Si le service numérique est défectueux, indisponible pendant une période importante ou non conforme à sa description, vous pouvez demander la correction, le remplacement, une réduction de prix ou un remboursement, selon la loi applicable. On ne peut pas renoncer à ces droits par les présentes.

Pour demander une annulation légale ou un remboursement, écrivez à Nova Uni UG, Sirius Businesspark Industriestrasse 13 63755 Alzenau, courriel support@nova-uni.com, en indiquant le courriel du compte, la date de commande et le motif. Pour les commandes « Sold through Link », Stripe, à titre de merchant of record, rembourse en général via le moyen d’origine lorsqu’un remboursement est dû. Les questions d’accès nous sont adressées.

Le contrat est un achat unique d’un accès de 12 mois. Il ne se renouvelle pas automatiquement. Aucune obligation supplémentaire de « bouton d’annulation d’abonnement » n’est décrite ici, car le produit n’est pas vendu comme un abonnement à exécution successive à renouvellement automatique. Si une règle provinciale exige plus tard un parcours d’annulation particulier, nous le respecterons.